La Suisse attire les entrepreneurs du monde entier. Fiscalité stable, sécurité juridique, image de sérieux : découvrez notre guide complet pour créer votre société en Suisse en 2025.
2. Les principales formes juridiques en Suisse
2.1. L'entreprise individuelle (raison individuelle)
L'entreprise individuelle est la forme la plus simple pour démarrer une activité indépendante. Elle convient généralement aux freelances, consultants, artisans ou petits commerces.
- Un seul propriétaire, personne physique.
- Inscription au Registre du commerce obligatoire à partir d'un certain chiffre d'affaires annuel (en pratique, dès 100 000 CHF pour des raisons TVA).
- Responsabilité illimitée : le patrimoine privé de l'entrepreneur est engagé.
- Aucun capital minimal légal, mais il faut disposer de moyens suffisants pour lancer l'activité.
Cette forme est souvent choisie lors d'un premier test de marché ou pour une activité de service peu risquée.
2.2. La Sàrl (Société à responsabilité limitée)
La Sàrl est la forme la plus répandue pour les petites et moyennes entreprises (PME). Elle combine flexibilité et protection du patrimoine privé.
- Responsabilité limitée au capital social.
- Un ou plusieurs associés (personnes physiques ou morales).
- Capital social minimum : 20 000 CHF entièrement libéré (valeur en vigueur actuellement).
- Inscription obligatoire au Registre du commerce.
- Un gérant ou administrateur avec domicile en Suisse doit pouvoir représenter la société.
La Sàrl est idéale si vous voulez séparer clairement votre patrimoine privé des risques liés à l'activité, tout en restant dans une structure relativement simple.
2.3. La SA (Société Anonyme)
La SA est souvent choisie pour les projets plus importants, les activités industrielles ou les entreprises qui visent à accueillir plusieurs investisseurs.
- Capital-actions minimum : 100 000 CHF, dont au moins 50 000 CHF doivent être libérés.
- Actionnaires pouvant être des personnes physiques ou morales, suisses ou étrangères.
- Responsabilité limitée au capital.
- Organe de révision (audit) requis au-delà de certains seuils de taille, avec possibilité d'opting-out pour les petites sociétés.
- Au moins un membre du conseil d'administration doit être domicilié en Suisse.
La SA renforce l'image de solidité et est fréquemment utilisée dans les secteurs financiers, industriels ou pour les sociétés à fort développement international.
2.4. Autres formes : succursales et filiales
Si vous possédez déjà une société à l'étranger, vous pouvez :
- Créer une succursale en Suisse, juridiquement rattachée à la société mère.
- Ou constituer une filiale suisse sous forme de Sàrl ou de SA.
Le choix dépend de votre stratégie (test de marché ou implantation durable) et des implications fiscales et comptables dans votre pays d'origine.
3. Étapes pour créer une Sàrl ou une SA en Suisse
3.1. Préparer le projet : nom, forme, siège, capital
Avant toute chose, définissez :
- La raison sociale (nom de la société). Vérifiez sa disponibilité via les services en ligne du Registre du commerce.
- La forme juridique (Sàrl ou SA).
- Le siège social (commune dans laquelle la société sera enregistrée).
- Le capital social (20 000 CHF pour une Sàrl, 100 000 CHF pour une SA, dont la moitié à libérer au minimum pour la SA).
- Les associés ou actionnaires et leurs apports respectifs.
3.2. Rédiger les statuts et l'acte de fondation
Les statuts sont le document juridique de base de votre société. Ils contiennent :
- la raison sociale et le siège ;
- l'objet social (activité principale) ;
- le montant du capital et la répartition entre associés/actionnaires ;
- les modalités d'administration et de signature.
Pour une SA ou une Sàrl, les statuts doivent être établis par acte authentique chez un notaire. Le notaire certifie les signatures et vérifie la conformité du document.
3.3. Ouvrir un compte de capital et verser les fonds
Une fois les statuts signés, vous devez ouvrir un compte de blocage (compte de consignation) dans une banque suisse et y déposer le capital.
- Pour une Sàrl : 20 000 CHF intégralement.
- Pour une SA : au minimum 50 000 CHF (la moitié du capital-actions) à la création, le reste pouvant être versé ultérieurement (mais doit rester disponible).
La banque émet une attestation de libération du capital, document indispensable pour l'inscription au Registre du commerce.
3.4. Inscription au Registre du commerce
Le dossier d'inscription au Registre du commerce comprend :
- l'acte de fondation et les statuts ;
- l'attestation de blocage du capital ;
- les pièces d'identité des associés, administrateurs, gérants ;
- les signatures certifiées conformes des personnes habilitées à représenter la société.
L'inscription est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Une fois l'inscription effective, la société existe légalement et peut commencer son activité.
3.5. Démarches complémentaires immédiates
Après l'inscription :
- Inscription à la TVA si le chiffre d'affaires annuel dépasse 100'000 CHF.
- Affiliation aux assurances sociales (AVS, AI, APG) en tant qu'employeur si la société engage du personnel, ou en tant qu'indépendant.
- Souscription d'une assurance-accidents LAA pour les salariés.
- Mise en place de la prévoyance professionnelle (LPP) pour les employés dès un certain niveau de salaire.